CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur.


ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1Toute passation de commande emporte adhésion entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la commande figurant au recto et toute autre commande qui interviendrait postérieurement, notamment pour la commande de pièces détachées et prestations de services.

1.2Les présentes Conditions Générales de Vente primeront sur toutes autres conditions contraires du Client, et notamment de ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le support ou le moment où elles auront été portées à notre connaissance.

1.3Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de disposition, forme, dimension ou matière à nos produits, machines et éléments de machine dont les descriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité.

1.4Aucune modification des Conditions Générales de Vente ne sera valide sans notre acceptation écrite.


ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, documents, logiciels et programmes remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété et doivent être considérés comme strictement secrets. En cas de non conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués dans un délai maximum de 15 jours à dater de l’expiration de l’offre ou de notre demande. Ils ne peuvent donc, sauf autorisation préalable, être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par le Client, sous peine de résolution de plein droit, et sans mise en demeure préalable par lettre recommandée A.R. de la commande concernée, ainsi que de toutes celles en cours, sans préjudice tous dommages-intérêts.


ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIERES

3.1Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2La signature par le Client du bon de commande émis par Omnitechnique entraîne formation du contrat de vente.

3.3La commande ne pourra être modifiée ou annulée par le Client qu’après notre accord préalable et express.

3.4Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications à sa commande, dans les spécifications ou les caractéristiques des matériels et équipements, les schémas, les conditions éventuelles de performances et/ou de réception, dans l’étendue ou la nature des prestations, le coût éventuel de ces adjonctions/modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par nous, sera à la charge du Client.


ARTICLE 4 : LIVRAISON - TRANSPORT

4.1Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Il en est de même pour le déchargement et la mise en place des marchandises chez le Client.

4.2Lorsqu’elle est faite par nous-mêmes, l’expédition est faite en port dû, sauf accord express des parties, et dans tous les cas sous la responsabilité exclusive du Client.

4.3En cas d’avarie ou de manquant, et lorsque l’expédition a été effectuée par nous-mêmes, le Client doit obligatoirement :

le signaler sur le bordereau de livraison des marchandises du transporteur

adresser au transporteur qui a réalisé le transport, une lettre recommandée A.R., dans un délai maximal de 48 heures à compter du jour où s’est effectuée la livraison

nous adresser simultanément une photocopie de la lettre recommandée et du bordereau de livraison.


ARTICLE 5 : DELAIS

5.1Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En outre, nous pouvons procéder à des livraisons globales ou partielles.

5.2La livraison ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait exécuté ses obligations à notre égard.

5.3Les dépassements de délais et retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, l’inexécution par le Client d’une de ses obligations, l’allocation de dommages-intérêts, ou encore toute retenue pratiquée par le Client.

5.4Dans le cas où la livraison est retardée pour une cause indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.


ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

6.1De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au complet paiement du prix.

6.2Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits et la résolution de plein droit du contrat. En ce cas, les acomptes nous resteront acquis à titre d’indemnité sans préjudice d’une réparation plus complète au préjudice subi.

6.3Le Client peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perd cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance. Il s’engage alors à  nous communiquer les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

6.4Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, dès la livraison, au sens de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 7 : RENONCIATION AU RECOURS CONTRE OMNITECHNIQUE

Il est de convention expresse que la société Omnitechnique ne sera tenue d’aucun vice de la chose ni des conséquences que celui-ci a pu entraîner, de manière générale à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels, ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte de production, perte d’utilisation, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers….


ARTICLE 8 : PRIX

8.1Sauf dispositions contraires précisées dans la commande et acceptées expressément par nous-mêmes, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix catalogue peuvent être modifiés à tout moment par nous-mêmes.

8.2Les prix s’entendent nets, départ.

8.3Le Client s’engage à régler tout impôt, taxe, droit ou autre à acquitter par application de la réglementation française ou de la réglementation du pays importateur ou celle du pays de transit.


ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1Sauf dispositions contraires, écrites et convenues entre les parties, les conditions suivantes sont appliquées :

La signature du PV de réception entraîne le règlement intégral de la machine acceptée.

Les factures sont payables comptant. En cas de crédit consenti exceptionnellement par le moyen de traite ou autre, aucune novation n’est apportée aux Conditions Générales de Vente, et le non paiement à une seule échéance comportera déchéance du terme sans autre formalité et le solde deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les créances sont productives de pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. et majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire (LOI N°2001-420 ART.441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également appliquée.

De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que pourraient exiger les équipements ou matériels livrés par nous ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement, de retard dans le paiement des sommes dues par le Client ou d’exception d’inexécution quelconque.


ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE

De convention expresse, le défaut de paiement, à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué à la totalité des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


ARTICLE 11 : RECLAMATIONS ET RETOURS

11.1 Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre autorisation écrite et préalable. Pour être recevable, toute réclamation doit être introduite dans les huit jours de la réception de la marchandise.

11.2 L’introduction d’une réclamation quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance (Loi N.R.E. de mai 2001).


ARTICLE 12 : RESOLUTION

12.1 Outre les situations expressément visées et réglées dans les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, en cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le contrat sera résolu de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts.

12.2 La résolution prendra effet huit jours après l’envoi par nous-mêmes d’une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée infructueuse.


ARTICLE 13 : CAS DE GUERRE ET FORCE MAJEURE

Les cas de guerre nous libèrent de nos engagements. Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution de nos engagements peuvent entraîner à notre gré, la résiliation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages-intérêts à notre charge.


ARTICLE 14 : MARQUES-ENSEIGNES

Il est fait interdiction au Client de déplacer ou retirer les marques, enseignes et éléments d’identification placés par nous sur nos matériels et équipements.


ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

15.1 Les contestations relatives à la formation, l’exécution, la résolution d’un contrat de vente, quel que soit le pays de destination, seront soumis au seul droit français.

15.2 En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, du paiement du prix, ou d’interprétation ou d’exécution des clause et conditions ci-dessus énoncées, y compris à l’exportation le Tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège social sera seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.